Crise sanitaire et impact sur les délais d’élaboration en cours des plans locaux d’urbanisme

A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat, j’ai attiré l’attention de Madame la Ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des communes dont les Plans d’Occupation des Sols (POS) arriveront à caducité au 1^er janvier 2021.

En effet, les communes dont l’EPCI d’appartenance n’aura pas réussi à cette date à se doter d’un plan local d’urbanisme intercommunal, verront leur POS être déclaré caduc et se verront appliquer le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Alors que la loi engagement et proximité avait autorisé un délai supplémentaire pour permettre aux intercommunalités de mener à terme leurs travaux en matière de PLUi, la conjoncture sanitaire a toutefois largement perturbé ces travaux et a retardé d’autant l’adoption de leur PLUi.

Dans ce contexte, j’ai fait observer à la Ministre que l’application du RNU aux communes membres de ces EPCI, ne leur permettra d’appréhender pleinement les particularités de leur territoire. Elles ne seront plus à même d’assurer une gestion pragmatique de leur urbanisme, adaptée à leurs spécificités, comme le leur permettait leur POS.

Monsieur Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, m’a répondu.