Prolongation des obligations issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain au-delà de l’échéance de 2025

Question n° 21723 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement À publier le : 25/03/2021 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le prolongement au-delà de l’échéance de 2025 du mécanisme de l’article 55 de la loi ° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 logements de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux. Faisant le constat que de nombreuses communes ne seront pas en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la loi SRU dans le délai qui leur est imparti, il est en effet prévu de prolonger au-delà de 2025, les exigences de la loi SRU. La commission nationale SRU observe en effet que la majorité des 975 communes auxquelles s’applique l’échéance de 2025, n’atteindra pas cet objectif à cette date. Si élus, bailleurs et représentants d’administrations reconnaissent que l’article 55 a joué un rôle majeur dans l’accélération du développement de l’offre de logement social, beaucoup de communes dénoncent des objectifs devenus inatteignables ou encore incohérents au regard des spécificités de leur territoire. Ainsi, il leur est demandé de recevoir toujours plus de logements sociaux alors que, dans le même temps, elles font face à des contraintes urbanistiques qui limitent la part du foncier disponible ou ne disposent tout simplement pas des infrastructures nécessaires, pour permettre à des populations fragiles d’évoluer au quotidien (absence de transports, éloignement des bassins d’emploi…). Consciente de ces difficultés, la Cour des comptes suggère notamment de « retenir une application de la loi qui prenne mieux en considération les spécificités des différentes communes » et constatant la mise en oeuvre limitée des dispositions permettant de mutualiser les objectifs de production de logements à l’échelle intercommunale, recommande que l’on puisse, dans un cadre intercommunal équilibré, mettre en oeuvre une application différenciée des calendriers d’atteinte du taux de logements sociaux en s’appuyant sur la signature de contrats de mixité sociale. En conséquence elle lui demande comment compte-t-elle, en parallèle de la prolongation des exigences de la loi SRU au-delà de 2025, aider et encourager les communes qui éprouvent des difficultés à réaliser les objectifs qui leur sont fixés et si pour cela elle envisage, comme le préconise la Cour des comptes, donner un rôle plus important à l’échelon intercommunal.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement
À publier le : 24/03/2022, page 1638
Texte de la réponse : Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s’exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à développer un parc social pérenne et réparti de manière équilibrée sur le territoire national, afin de permettre à nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Conscient que de nombreuses communes ne peuvent atteindre leurs obligations légales en 2025, le Gouvernement a ainsi inscrit dans la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») une pérennisation du dispositif au-delà de 2025, tout en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales. Guidée par les préconisations formulées par la commission nationale SRU, dans son rapport remis le 27 janvier 2021 à la ministre déléguée chargée du logement, cette loi redéfinit le cadre de détermination des objectifs triennaux de rattrapage applicables aux communes concernées en vue de l’atteinte de leurs obligations de logements locatifs sociaux et institue un rythme de rattrapage de référence, applicable à toutes les communes, de 33 % du nombre de logements sociaux locatifs manquants, soutenable pour les territoires. En outre, en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes, et afin de prendre en compte les difficultés objectives que rencontrent certaines communes pour respecter leurs obligations, la loi prévoit désormais la possibilité, pour ces dernières, de se voir accorder une adaptation temporaire et dérogatoire du rythme de rattrapage prévu, dans une logique de contractualisation au niveau local s’appuyant sur la conclusion d’un contrat de mixité sociale entre la commune, l’Etat et l’intercommunalité. De plus, la loi ouvre également la possibilité d’une mutualisation des objectifs triennaux à l’échelle de l’intercommunalité dans le cadre d’un contrat de mixité sociale intercommunal, à la condition qu’elle soit temporaire, supportée uniquement par les communes déficitaires SRU et que le volume total de logements sociaux à produire sur l’ensemble de ces communes reste identique. Ces mesures vont permettre d’adapter l’application de l’article 55 de la loi SRU aux spécificités locales, tout en maintenant son objectif initial d’une répartition équilibrée des logements sociaux sur les territoires en tension. Le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît par ailleurs conforté à travers le dispositif des contrats de mixité sociale, en cohérence avec leur qualité de chef de file des politiques de l’habitat, et au regard des leviers et outils en matière d’habitat et d’urbanisme qu’ils sont à même de mobiliser (programmation dans le cadre des programmes locaux de l’habitat, délégation des aides à la pierre, plan local d’urbanisme intercommunal, …) pour accompagner l’effort de production des communes SRU de leur territoire.