Situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question n° 27248 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie
À publier le : 17/03/2022
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et plus particulièrement sur celle des structures privées à but lucratif dont le récent ouvrage intitulé « Les Fossoyeurs » dénonce les pratiques. Y sont décrites les différentes stratégies que mettrait en œuvre le groupe Orpéa, l’un des leaders mondiaux du secteur de la dépendance. Ces stratégies visent à atteindre un rendement maximum et génèrent, au passage, de la maltraitance dont souffrent les résidents, mais aussi les personnels pris en otage par ces pratiques. Cette course au profit trouve essentiellement ses racines dans la cotation en bourse du groupe ainsi que dans une gestion purement immobilière des structures. S’il ne faut bien sûr pas stigmatiser l’ensemble des structures privées, cette actualité pointe toutefois les risques que présente l’association de la recherche du profit à la prise en charge de dépendance. Ces révélations suscitent en conséquence les craintes légitimes des familles de résidents hébergés dans ce type de structures. Aussi, dans le Haut-Rhin par exemple, les familles craignent que le rachat des EHPAD « les Fontaines » de Horbourg Wihr, Lutterbach et Kembs par un grand groupe privé, n’entraîne une dégradation significative des soins et prestations ainsi qu’une hausse des tarifs. En conséquence elle lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir les abus du type de ceux relatés dans le livre « les fossoyeurs » et si il entend notamment renforcer le cadre réglementaire autour du fonctionnement de ces établissements en en renforçant le contrôle.