Formation des maîtres ramoneurs

Question n° 03076 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
À publier le : 06/10/2022
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels sur les inquiétudes de la corporation des ramoneurs suite à la décision de l’organisme France Compétence de ne plus certifier les niveaux d’excellence qui caractérisent la formation des maîtres ramoneurs. Cette décision, prise sans concertation, s’inscrit à rebours des engagements pris par la France en matière de réduction des émissions de carbone, auxquels participent les maîtres ramoneurs. En effet ces derniers accompagnent les personnes dans leur choix d’une énergie et d’un mode de chauffage respectueux de l’environnement et de la planète et les préservent du risque d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone. Ces missions nécessitent des compétences et une formation d’excellence dont dépendent in fine la sécurité des particuliers mais aussi l’attrait des jeunes pour cette profession. En conséquence, elle lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour garantir, qu’à la profession de ramoneur, continue de correspondre un niveau de formation certifié par des diplômes d’excellence.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
À publier le : 29/12/2022, page 6856
Texte de la réponse : L’accès au métier de ramoneur est depuis plusieurs années assuré principalement par deux certifications professionnelles qui sont enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) établi par France compétences : La certification professionnelle de « Ramoneur-fumiste » (RNCP37085), portée par l’organisme « Costic », d’un niveau 3 de qualification, dont l’enregistrement prendra fin le 23 novembre 2025 ; La certification professionnelle de « Ramoneur-fumiste (CTM) » (RNCP31129), portée par CMA France, également de niveau 3, dont l’enregistrement prendra fin le 7 août 2023. Ces certifications ont pris la suite de plus anciennes. La certification professionnelle de « Ramoneur fumiste » (RNCP37085) portée par l’organisme « Costic » a pris la suite de la certification de « Ramoneur-fumiste » (RNCP27324) arrivée à échéance le 18 décembre 2021. La certification professionnelle de « Ramoneur-fumiste (CTM) » (RNCP31129) portée par CMA France est renouvelée depuis 2006 et a fait l’objet de deux certifications antérieures : la certification RNCP1489 arrivée à échéance le 23 juin 2011 puis la certification RNCP14907 arrivée à échéance le 7 août 2017. Il n’y a donc aucune décision défavorable prise par France compétences, dont la commission de la certification professionnelle est composée pour près de la moitié de ses membres des partenaires sociaux interprofessionnels et nationaux permettant ainsi la consultation obligatoire des représentants économiques et sociaux.  En revanche, d’autres certifications précédemment enregistrées n’ont pas été renouvelées, faute d’une demande émise par l’organisme certificateur. CMA France proposait naguère des brevets au niveau 4 et 5 de « Ramoneur fumiste (BTM) » (RNCP20271) et « Ramoneur (BM) » (RNCP29387), qui sont respectivement arrivées à échéance le 28 novembre 2017 et le 21 décembre 2020.