Conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022- revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Question n° 03205 adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
À publier le : 13/10/2022
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Suite à la première vague de covid 19, le Ségur de la santé a réuni, du 25 mai au 10 juillet 2020, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et l’ensemble des représentants du système de santé français. 33 mesures ont été retenues, dont la mise en place de la prime dite « prime Ségur » d’un montant de 183 € net mensuel. Le bénéfice de cette prime a, à plusieurs reprises, été élargi à des catégories de professionnels et à des secteurs non prévus initialement. Le dernier de ces élargissements, par décret en date du 22 avril 2022, conditionne l’attribution de la prime Ségur à la négociation de la convention collective unique étendue (CCUE) pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux. Toutefois, ce décret exclut de la liste des bénéficiaires les personnels administratifs et logistiques qui pourtant œuvrent également dans ces structures. Le périmètre des revalorisations engagées par le Ségur de la Santé vise depuis le départ à couvrir les professions les plus en difficulté, celles pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement. Si l’on peut se réjouir que cet objectif soit désormais atteint, il demeure que l’exclusion des personnels administratifs et techniques, bien qu’ils ne soient pas concernés par les mêmes enjeux d’attractivité, pose un certain nombre de difficultés sur le terrain. Cette exclusion instaure une différence de traitement entre des agents qui, quotidiennement collaborent au sein de mêmes équipes et est une source de démotivation pour les personnels non- revalorisés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin de répondre à cette situation.

Réponse de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
À publier le : 02/02/2023, page 813
Texte de la réponse : L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l’apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l’emploi sont mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi.  Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.