Publication du décret d’application de la loi n° 2022-53 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Question n° 04949 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention
À publier le : 26/01/2023
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d’application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte vise la mise en service d’une plateforme permettant à toutes les personnes souffrant de « covid long » de s’y enregistrer pour bénéficier d’une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post covid-19. L’organisation mondiale de la santé (OMS) évalue à hauteur de 10 % la proportion des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 et qui seraient aujourd’hui concernées par le syndrome de covid long. C’est ainsi plus de 17 millions d’Européens, dont 700 000 Français, qui souffrent de séquelles immunitaires, cardio-vasculaires, neurologiques, rénales … Pour ces malades, l’application de la loi du 24 janvier 2022 est particulièrement attendue. Pour autant, celle-ci tarde à venir et près d’un an après sa promulgation, son décret d’application n’a toujours pas été publié. L’association « #ApresJ20-Association covid long France » et le « Collectif covid long pédiatrique » ont appelé les autorités sanitaires à agir d’urgence dans une tribune publiée dans Ouest France le 12 novembre 2022 et signée par près de 2 500 scientifiques, soignants, membres de la société civile et d’associations, collectifs et organisations professionnelles. En conséquence, elle lui demande où en est la rédaction des décrets qui permettront la mise en œuvre effective d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, et quelles en seront plus précisément les dates de publication.