Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail des frontaliers et missions professionnelles temporaires hors de Suisse

Question n° 07425 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

À publier le : 22/06/2023
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du télétravail des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et plus particulièrement sur le traitement réservé aux déplacements professionnels hors de Suisse effectués par ces travailleurs et leur assimilation ou non à du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse en cours de finalisation . En décembre 2022, la France et la Suisse se sont en effet entendues sur la rédaction d’un accord devant être finalisé d’ici au 30 juin 2023. Cet accord doit permettre de faciliter le télétravail des frontaliers en leur ouvrant la possibilité de télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps de travail annuel, sans que cela ne remette en cause, ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Toutefois, dans l’attente de l’accord définitif dont les effets devraient rétroagir au 1er janvier 2023, certaines entreprises suisses assimilent à du « télétravail depuis l’État de résidence » les « missions temporaires » en France ou ailleurs. Aussi considèrent-elles qu’au-delà de dix jours de missions temporaires hors de Suisse, le travailleur perdrait son statut fiscal de frontalier. En conséquence elle lui demande où en sont les discussions avec la Suisse sur ce sujet ainsi que de bien vouloir clarifier les conséquences fiscales pour les travailleurs frontaliers qui, pour les besoins de leur emploi, doivent effectuer des missions temporaires à l’étranger de plus de dix jours