Évaluation et extension du dispositif TO-DE

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l’embauche d’un travailleur occasionnel.
Prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d’oeuvre. L’article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu’elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d’exploitation.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d’application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique , n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n’évoluerait plus jusqu’à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux ETARF et autres pourvoyeurs d’emplois.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d’évaluation. Elles souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.