Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre le risque incendie : CMP conclusive
21 juin 2023
Membre de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie, j’ai participé hier à la commission mixte paritaire dont la mission était d’aboutir à un texte commun.
Je suis heureuse que cette commission ait été conclusive.
Alors que sous l’effet du réchauffement climatique notre pays a connu et connaîtra vraisemblablement des incendies hors normes, cette proposition de loi doit nous permettre de prévenir et d’adapter notre réponse à ces phénomènes.
Au travers notamment d’une:
- mise en place d’une stratégie nationale
- gestion et l’aménagement des zones à risque
- de la mobilisation du monde agricole
- une meilleure sensibilisation des populations
Le texte fixe également un objectif ambitieux en termes de moyens pour les sapeurs-pompiers. en visant un effectif de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires en 2027. Il s’agit aussi de renforcer la capacité d’agir de nos sapeurs pompiers avec
- L’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l’ensemble des véhicules des SDIS
- Une réduction de cotisations patronales, à titre expérimental, pour les employeurs privés, en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés SPV au profit des SDIS : plafonné à 2 000 euros par SPV et 10 000 euros par entreprise
Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation au plus tard le 30 septembre 2026, afin d’apprécier son impact et l’opportunité de sa pérennisation.
Le texte doit encore faire l’objet d’un vote solennel devant les deux chambres du Parlement, les 28 et 29 juin prochains, ce qui ne devrait pas poser de grosses difficultés et laisse espérer une entrée en vigueur rapide.
