Libéralisation des pièces détachées automobiles

Question écrite adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée au JO le : 06/12/2012

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d’une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l’heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. Les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n’aurait pas d’effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures sur ce sujet.