Ostéopathie
8 janvier 2013
Question adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée au JO le : 13/12/2012
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation souhaitée de la profession d’ostéopathe en France. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis l’instauration du titre d’ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d’acquérir ce titre délivré par l’État. Depuis, la publication du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d’exercice et à l’étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d’exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l’Union européenne. Depuis juillet 2011, la France est le pays du monde où le pourcentage d’ostéopathes par rapport à la population est le plus élevé. La formation en trois ans et non en cinq ans comme recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), remettrait en cause le concept même d’ostéopathie. Par ailleurs, la multiplication des écoles entraînerait une multiplication inconsidérée du nombre de professionnels et se traduirait par certaines dérives commerciales et des manquements avérés à l’éthique. Enfin, la profession est confrontée à des rivalités entre corporations, praticiens de l’ostéopathie, kinésithérapeutes ou médecins s’attribuant le titre d’ostéopathe. En l’absence de normes efficaces, la sécurité même des patients pourrait être atteinte. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation préoccupante et, notamment, si elle envisage d’élaborer un document définissant les référentiels de la pratique de l’ostéopathie.
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation souhaitée de la profession d’ostéopathe en France. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis l’instauration du titre d’ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d’acquérir ce titre délivré par l’État. Depuis, la publication du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d’exercice et à l’étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d’exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l’Union européenne. Depuis juillet 2011, la France est le pays du monde où le pourcentage d’ostéopathes par rapport à la population est le plus élevé. La formation en trois ans et non en cinq ans comme recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), remettrait en cause le concept même d’ostéopathie. Par ailleurs, la multiplication des écoles entraînerait une multiplication inconsidérée du nombre de professionnels et se traduirait par certaines dérives commerciales et des manquements avérés à l’éthique. Enfin, la profession est confrontée à des rivalités entre corporations, praticiens de l’ostéopathie, kinésithérapeutes ou médecins s’attribuant le titre d’ostéopathe. En l’absence de normes efficaces, la sécurité même des patients pourrait être atteinte. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation préoccupante et, notamment, si elle envisage d’élaborer un document définissant les référentiels de la pratique de l’ostéopathie.
