Proposition de loi « Garantir le droit au repos dominical »

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical. Cette proposition de loi est un bon texte et je remercie nos collègues du Groupe CRC-SPG d’avoir pris cette initiative. En effet, depuis 2009, je n’ai jamais cessé, avec mes collègues du groupe socialiste, d’être contre le travail du dimanche.

Nous nous sommes fortement opposés à l’ouverture dominicale des commerces parce que le travail dominical représente une véritable menace pour la sphère familiale, amicale, culturelle, spirituelle et associative. Il conduit à un délitement des liens humains et à une perte des valeurs, au seul bénéfice de la recherche du profit.

Nous nous sommes opposés au travail dominical parce qu’il ne représente en aucune façon une solution pour relancer la consommation. Il ne peut qu’aboutir à fragiliser les petits commerces de proximité au profit des grandes surfaces. Sur le plan économique, il ne créé pas d’emplois puisque, bien souvent, les grandes surfaces ne proposent que des temps partiels, tout en provoquant, par leur concurrence, des pertes d’emplois pour les commerces de proximité.

En ce qui concerne le volontariat, c’est un véritable leurre. On l’avait déjà dénoncé à l’époque.

Aujourd’hui, quel est le bilan de la loi sur le travail dominical ? On peut dire que l’application de la loi Maillié est un échec économique, social et moral. L’impact général sur la croissance est nul, et voir même négatif, puisque cette loi a provoqué des distorsions de concurrence et la fermeture de commerces traditionnels… Le bilan du travail du dimanche c’est : « travailler pour gagner la même chose » ! Cette loi devait, soi-disant, sauvegarder l’emploi en période de crise et a conduit, en fait, à une forte augmentation des contrats à temps partiels, plus précaires, et n’a pas créé d’emplois supplémentaires. Le travail le dimanche est souvent imposé aux salariés et les majorations prévues sont largement inférieures au doublement du salaire horaire. En résumé : pas d’emplois supplémentaires et plus de précarité ! Les organisations syndicales sont unanimes et dénoncent le volontariat illusoire, le non double-paiement, et la discrimination entre salariés. En effet, suivant le côté de la rue sur laquelle on se trouve, le même travail, à tâche et à qualification égale, peut ainsi être rémunéré du simple au double. On a voulu diviser les français, entre ceux qui doivent travailler le dimanche et ceux qui ne travaillent pas le dimanche. On a divisé les salariés, ceux qui travaillent le dimanche avec un doublement de leur salaire et ceux à qui l’on refuse ce doublement de salaire. Les salariés des PUCE, se sont vite rendus compte que, contrairement à ce que prétendaient la loi, ils ne peuvent pas : « prétendre au repos compensateur ou au doublement de leur rémunération, lorsqu’ils travaillent le dimanche ». Le doublement de la rémunération des salariés n’est pas systématique. Dans le cadre des PUCE, bien souvent, il y a une majoration mais pas un doublement de la rémunération. Les majorations prévues sont largement inférieures au doublement du salaire horaire. Pour le patronat, les bénéfices économiques du travail dominical ne concernent qu’une très faible minorité, c’est-à-dire les représentants de la grande distribution.

Je souhaiterais souligner ici, qu’en avril dernier, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a attribué un carton rouge à la France. En effet, dans le rapport de la 100e session de l’OIT, la France a été particulièrement visée et a eu un avis plus que défavorable. La commission de l’OIT « demande au gouvernement français de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques ». Les experts de l’OIT s’inquiètent de l’élargissement progressif des dérogations autorisées.

Dernièrement, on a observé de nombreuses plaintes contre les ouvertures dominicales. Trente supérettes, suspectées d’ouvrir abusivement le dimanche, vont être traduites en justice par le Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris (Clic-P), neuf mois après une première vague de condamnations.

Le 17 novembre, cinq magasins Franprix et Carrefour City comparaîtront, puis, le 22 novembre, 12 supérettes Franprix seront convoquées devant la 1re chambre civile. En ce qui concerne le volontariat, je citerai un exemple : le 21 septembre dernier, Ed a été condamné par le conseil des prud’hommes de Créteil à verser 40.000 euros de dommages et intérêts à trois salariés, licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche. Il y a eu un abus de pouvoir de la part de l’entreprise.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui est essentiel si l’on veut éviter les excès ou les abus. Il permet, en effet, de restreindre fortement les possibilités de dérogations, d’encadrer la notion de volontariat pour éviter « le chantage à la mutation » dénoncé par les syndicats et de renforcer les compensations pour les salariés, tant en termes de repos que de salaire.

Les intérêts économiques des employeurs ne doivent pas l’emporter sur les besoins humains.