Règlementation de la pratique du tatouage

Question adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
le : 07/02/2013

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret n° 2008-149 du 19 février 2008. Or, depuis deux ans, les contacts entre le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre écrite du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des questions et préoccupations qui concernent 10 % de la population en France. Parmi ces questions figure notamment l’application de la réglementation sur le terrain, qui présente des disparités selon les régions, créant des difficultés dans les studios de tatouages et sur les conventions de tatouage. Par ailleurs, le texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l’ensemble des manifestations françaises dédiées aux tatouages, avalisé par la DGS en date du 7 avril 2010 n’est toujours pas publiée à ce jour. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l’avancée de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.