Prévention de l’obésité et loi de santé publique

Question adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
publiée  le : 21/02/2013

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l’obésité et de l’action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l’obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l’obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s’accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d’âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l’industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d’amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l’impact des seules dispositions volontaires n’est pas à la hauteur de l’enjeu de santé publique que constitue la progression de l’obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d’amélioration des recettes, les derniers résultats de l’Oqali (Observatoire de la qualité de l’alimentation) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du Programme national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l’information présente sur l’étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l’enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l’obligation légale de l’équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l’année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.