Pierre Moscovici a parfaitement agi dans le dossier Cahuzac

Christian ECKERT, député de Meurthe-et-Moselle, rapporteur Général de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, a été destinataire sur sa demande, d’éléments du dossier de la Direction Générale des Finances Publiques relatives à Jérôme CAHUZAC.

Ces pièces ont été transmises en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances par Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances. Elles sont couvertes par le secret fiscal qui ne s’applique pas pour le Rapporteur Général de la Commission des Finances mais qui s’impose à lui.

Après un examen attentif du courrier de la DGFIP daté du 24 janvier à son homologue suisse en vertu de conventions existantes entre les deux pays définissant les échanges de renseignements, des réponses apportées en date du 31 janvier par les autorités helvétiques, Christian ECKERT est en mesure de confirmer point par point les déclarations de Pierre MOSCOVICI :

La demande faite aux autorités suisses a été faite dans les formes requises et demandait à titre exceptionnel une réponse plus large en termes de couverture temporelle que celle prévue par la convention.

La réponse suisse précise que les avocats de Jérôme CAHUZAC ont expressément autorisé la transmission de ces informations.

Elle confirme l’absence de compte ouvert à l’UBS au nom de Jérôme CAHUZAC ou de compte dont il serait ayant droit pour les périodes allant de 2006 à 2010. L’enquête en cours devra préciser sous quelle forme, auprès de quelles institutions et via quels intermédiaires les comptes que Jérôme CAHUZAC reconnait aujourd’hui avoir détenus ont été ouverts.

D’autres pièces du dossier confirment la transmission de ces courriers à la police judiciaire dès leur réception.

Christian ECKERT a pu également prendre connaissance des instructions données par Jérôme CAHUZAC à son administration pour demander à partir du 10 décembre 2012 de ne plus avoir à connaître, ni directement ni via son cabinet, des informations existantes ou à venir relatives à son dossier fiscal personnel.

Si d’autres questions restent évidemment encore sans réponse, le rôle de l’administration fiscale et celui de Pierre MOSCOVICI sont claires et transparentes, et sont juridiquement et moralement exemptes de tout reproche.

Christian ECKERT.