Imposition des frontaliers retraités ayant exercé en Allemagne

Ayant, interpellé Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances sur la situation des ex-frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne, celui-ci a tenu, au travers d’un courrier, à m’assurer de son engagement plein et entier sur ce dossier.

En effet, à la suite d’une décision fédérale remontant à 2005, ces personnes sont sommées de payer rétroactivement à l’Allemagne 7 années de contribution.

Cette situation est particulièrement injuste pour certaines personnes retraitées qui, du fait des différences de législation fiscale entre les deux pays, en cours une double imposition.

Aussi, à la question de savoir quelles sont les démarches entreprises par le gouvernement dans le but de clarifier les conditions d’imposition de ces retraités et de rétablir une certaine justice dans leur traitement, celui-ci m’a informée des négociation  menée avec son homologue Allemand, Wolfgang SCHÄUBLE afin d’amender la convention fiscale liant nos deux Etats.

Le Ministère espère ainsi, à l’aide « d’un avenant au traité, permettre à la France d’imposer les pensions de source allemande perçue par certains de ses résidents. Par ailleurs le gouvernement s’y déclare « disposé à examiner la possibilité d’un versement par la France d’un dédommagement à l’Allemagne en contrepartie de la renonciation de cette dernière au droit d’imposer les pensions concernées ».

Plus précisément le Ministre semble pencher en faveur « d’un montant de compensation qui pourrait être révisé périodiquement conformément à ce qui se fait déjà en matière de compensation financière dans le traitement des frontaliers. »

Enfin le Ministère affirme poursuivre les négociations avec le gouvernement allemand afin d’aboutir à une solution rapide.

Patricia SCHILLINGER