Taxe sur la valeur ajoutée sur les boissons chaudes

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les boissons chaudes dans les distributeurs dutomatiques. L’annonce prochaine d’un relèvement des taux de TVA de 7 à 10 % aboutirait à de grandes difficultés des entreprises de la distribution automatique, voir un dépôt de bilan (94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). Si ce changement fiscal était confirmé, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. Les boissons chaudes représentent 70 % de leurs ventes. Il apparaît vital, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Le taux de TVA à 5 % « vise (…) les ménages modestes, qui consacrent une part importante de leur budget à l’alimentation (…) c’est une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation ». Leur demande s’inscrit complètement dans cette perspective. En effet, la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France. Or, les distributeurs n’acceptant pas les pièces en dessous de cinq centimes, toute répercussion d’une hausse de la TVA serait significative. Cinq centimes d’euros sur un café consommé plusieurs fois par jour représente un coût pour un grand nombre de Français et ne favorise pas leur pouvoir d’achat. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.