Dans le Haut-Rhin
Rencontre au ministère des Transports sur le thème des Plateformes douanière de Saint-Louis et Ottmarsheim
23/06/2016
Le jeudi 23 juin 2016, je me suis rendue au Ministère des transports afin d’y faire le point sur la situation des plateformes douanières (PFD) d’Ottmarsheim et de Saint-Louis.
Jean Marie ZOELLE, Maire de Saint-Louis et Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire, étant excusés en raison des mouvements sociaux dans les transports aériens, j’ai moi-même évoqué la situation de la plateforme douanière de Saint-Louis.
J’ai ainsi insisté sur le transit important des poids lourds au niveau de ladite plateforme, (près de 3000 par jour), l’engorgement systématique de l’A35 à ce niveau et le risque permanent d’accident qu’il génère.
Si un scénario a déjà pu être retenu par le Ministère, la difficulté réside désormais dans l’obtention des crédits nécessaires pour sa réalisation.
Aussi ai-je insisté sur la nécessité que soient, le moment venu, débloqués ces crédits, pour permettre une mise en œuvre rapide des travaux (fin 2018).
Le Ministère n’a pas nié les difficultés de financement que présente le dossier et n’exclut pas de mettre à contribution les autorités suisses.
J’ai ensuite, avec madame Martine LAEMLIN, Présidente de la Communauté de Commune Porte de France, Maire de Chalampé, et Monsieur Marc MUNC, Maire d’Ottmarsheim, longuement exposé la situation de la plateforme d’Ottmarsheim, laissée dans un état d’insalubrité et de délabrement indigne d’une Porte de France.
J’ai exigé la mise en place d’un groupe de travail au sein duquel les élus concernés, l’intercommunalité et les services de l’État travailleront à l’élaboration d’un projet répondant aux impératifs de sécurité et de salubrité, mais qui soit aussi digne de l’image que doit renvoyer une entrée du territoire français.
Le Ministère a d’ores et déjà acté qu’une réunion se tiendrait au mois d’octobre pour faire le point sur la situation.
Je suis satisfaite de l’attention portée à nos préoccupations par le Ministère et salue le volontarisme de celui-ci, qui contraste avec l’immobilisme observé sur ces dossiers depuis des années. Enfin les services de l’État dans le département, représentés lors de cette entrevue par Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse, accompagnent l’évolution de ces dossiers et ont montré aux élus toute leur volonté de faire aboutir rapidement ces projets.
Rencontre à Bercy autour de la question des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse
22/06/2016
Le mercredi 22 juin, j’ai été reçue à Berçy, au Ministère en charge du budget. Cette entrevue répondait à mes multiples demandes d’entrevues, ainsi qu’à mes nombreuses interventions concernant les travailleurs frontaliers.
J’ai particulièrement insisté sur les problèmes de double affiliation dont sont victimes de nombreux frontaliers, ainsi que sur l’assujettissement des patrons suisses aux cotisations patronales françaises du fait de l’embauche d’un travailleur frontalier cumulant chômage et activité.
En ce qui concerne le premier sujet, j’ai signalé le nombre important de travailleurs laissés dans des situations délicates du fait de cette double affiliation, pourtant contraire au droit. Aussi, ai-je suggéré que le droit d’option entre la France et la Suisse en matière de couverture maladie puisse être rouvert aux travailleurs n’ayant jamais exprimé, de manière expresse, leur choix pour l’un des systèmes d’assurance.
En ce qui concerne le paiement des cotisations patronales, le moratoire prononcé par les Urssaf constitue bien sûr une bonne nouvelle en faveur du travail frontalier. Toutefois, il convient de consolider cette situation afin de rétablir la confiance des employeurs suisses en la main d’œuvre frontalière. Aussi ai-je plaidé en faveur d’une révision de l’accord franco-suisse du 7 septembre 2006 et pour l’obtention rapide de nouveaux accords sur la coordination des régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.
Sur l’ensemble des sujets évoqués, le Ministère m’a indiqué souhaiter obtenir rapidement des accords avec la Suisse, avec laquelle des négociations sont en cours.
Je reste pour ma part attentive et vigilante à toutes évolutions sur ces dossiers.
Fermetures des services des impôts des entreprises dans le département du Haut-Rhin (réponse à une question)
14/06/2016
Dans une question écrite adressée à Monsieur Christian Eckert, Ministre en charge du budget, j’attirais son attention sur l’impact qu’aurait le nouveau plan pluriannuel de réorganisations de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Haut-Rhin sur les territoires, l’emploi et l’activité économique.
Celui-ci prévoit en effet la fermeture, d’ici à 2019, de cinq services des impôts des entreprises sur les 7 que compte le département : ceux de Guebwiller, Ribeauvillé, Altkirch, Saint-Louis et Thann. Aussi je m’inquiétais dans ma question de la diminution potentielle de la qualité des services que ces centres fournissent et du caractère dissuasif qu’aurait leur éloignement sur les entreprises.
Dans sa réponse, Monsieur Christian Eckert m’assure que l’amélioration du service à l’usager ainsi que celle de l’efficacité de l’action publique sont pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) des priorités. La situation budgétaire – et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement des comptes – amènent la DGFIP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions.
Ainsi, il m’indique que la fermeture programmée des centres concernés s’inscrit dans cette perspective de rationalisation de l’action publique, et m’assure que la qualité du service aux usagers ne serait pas diminuée pour autant. En effet, les outils numériques proposés aux professionnels comme la déclaration fiscale en ligne obligatoire permettent de limiter leurs déplacements vers ces structures.
Enfin, le ministre a rappelé que d’autres interlocuteurs de la DGFIP demeureraient sur place et que des services d’assistances aux téléprocédures assuraient en parallèle l’accompagnement des entreprises au quotidien.
Moratoire du fisc français sur les charges sociales réclamées aux employeurs suisses
13/05/2016
Après être intervenue auprès de différents Ministères, afin de signaler, au plus haut niveau, l’impact négatif qu’avait sur le travail frontalier, l’assujettissement à la législation sociale française,de certains patrons suisses employant des frontaliers, je me réjouis de la décision des URSSAF d’un moratoire sur les charges sociales réclamées au employeurs suisses.
L’URSAFF a en effet annoncé avoir suspendu ses actions auprès des employeurs suisses pour le paiement de cotisations sociales des salariés frontaliers employés à temps partiel dans les deux pays ou cumulant un emploi en Suisse et des indemnités de chômage en France.
Je me félicite de cette décision de nature à conforter l’emploi frontalier, très important dans notre département.
Travail frontalier et rattrapage de charges patronales pour les employeurs suisses
22/04/2016
Interpellée par de nombreux frontaliers quant aux difficultés croissantes qu’ils rencontrent du fait de l’assujettissement de certains patrons suisses, employant des frontaliers, à la législation sociale française, j’avais interpellé plusieurs Ministres sur cette question, dont l’ancien Ministre des Affaires étrangères, Laurent FABIUS.
Son successeur, Monsieur Jean Marc AYRAULT m’indique dans un courrier en date du 04 avril 2016, que cette situation est le résultat de l’application d’un règlement européen n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de santé sociale entre les États membres de l’Union Européenne et la Suisse. Ce règlement pose le principe qu’un individu ne peut être affilié à deux systèmes de sécurité sociale. En conséquence, les travailleurs dans des situations de pluriactivité (exerçant dans plusieurs États membres) sont rattachés au système de sécurité sociale de leur État de résidence.
Aussi, s’agissant de travailleurs frontaliers résidant sur le territoire français, l’application de ce règlement implique que les employeurs déclarent et versent les contributions et cotisations sociales auprès de l’URSSAF en France.
Le Ministre poursuit en reconnaissant que « le différentiel des taux de cotisations entre la France et la Suisse [renchérissant] le coût du travail pour les entreprises Suisses employant des frontaliers résidant en France », le Ministère s’emploie à « préserver l’employabilité de ces salariés » en améliorant en collaboration avec les autorités suisses les modalités d’information des entreprises concernées ainsi qu’en « simplifiant les procédures de déclaration et de versement des cotisations sociales. »
Audition de l’ADRA par le groupe interparlementaire d’amitié France -Suisse
19/04/2016
Dans le prolongement de ma participation à l’assemblée Générale de l’ADRA (Association de défense des Riverains de l’Aéroport), j’ai adressé un courrier au Président du groupe interparlementaire d’amitié France Suisse, Monsieur le Sénateur Cyril Pellevat, afin que l’association puisse être auditionnée par le Groupe.
Pointant la discrimination en termes de nuisances que subissent les riverains de l’EuroAirport côté français, j’ai souhaité que l’association puisse expliquer, devant le groupe, la particularité de cette situation au regard du caractère binational de l’EuroAirport.
Plus particulièrement, l’ADRA exprime des craintes quant une potentielle augmentation des nuisances, due à la volonté exprimée par la Suisse dans le rapport annuel du conseil fédéral sur la politique aéroportuaire (LUPO 2016), de transférer vers Bâle le trafic ne pouvant être absorbé par les aéroports suisses.
Installation d’un appareil IRM sur le site de la clinique de Saint-Louis
20/04/2016
Dans le prolongement de la prise de fonction de Monsieur D’HARCOURT à la tête de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, j’ai pu m’entretenir avec ce dernier des différents dossiers qui intéressent notre département et, au-delà, notre grande Région.
Dans le cadre de cette audience, nous avons notamment évoqué la situation de la clinique de Saint-Louis et, plus particulièrement, son souhait d’obtenir l’installation d’un appareil IRM, dans un souci d’équilibre de répartition de l’offre de soin.
Dans un courrier, Monsieur D’HARCOURT m’informe que, suite à l’avis favorable du CSOS (commissions spécialisées de l’offre de soins) en date du 18 mars, il signera prochainement l’autorisation d’installation d’IRM sur le site de la clinique de Saint Louis.
Ayant moi-même appuyé la réalisation de cette installation, je me félicite de cette nouvelle qui va dans le sens d’une mise en adéquation des besoins de la population avec les moyens nécessaires pour garantir une offre de soins de qualité.
Incident du mois d’avril 2014 à la centrale nucléaire de Fessenheim
14/04/2016
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la sécurité des installations de la centrale nucléaire de Fessenheim et, plus particulièrement, sur l’incident survenu le 9 avril 2014 sur le réacteur n°1 du site. Dans sa notification de l’événement datée du 17 avril 2014, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) indique qu’ « une inondation interne dans la partie non nucléaire de l’installation a endommagé des systèmes électriques de sauvegarde et conduit à la mise à l’arrêt du réacteur ». Si l’événement a été classé au niveau 1 sur l’échelle internationale des événements nucléaires et constitue, selon l’ASN, une simple « anomalie », la lecture qu’en ont faite les médias allemands est plus inquiétante. La Süddeutsche Zeitung parle, elle, dans son édition du 4 mars 2016, d’une succession de défaillances ayant conduit à la perte de contrôle du réacteur et le recours, pour la première fois en Europe, à du bore (substance servant à réguler la puissance de la centrale) afin d’« étouffer » la réaction nucléaire. En conséquence, elle souhaite savoir ce qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de faire toute la lumière sur cet incident et d’en connaître toute la portée quant à la sécurité du site et de ses environs.
Nuisances liées à l’augmentation future du trafic sur l’EuroAirport
14/04/2016
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la publication récente par le conseil fédéral suisse de son rapport annuel sur la politique aéroportuaire (LUPO 2016). Ce rapport met en évidence la saturation des aéroports de Zurich et Genève tout en présentant l’aéroport de Bâle-Mulhouse (euroairport) comme le seul à pouvoir encore augmenter son trafic. Parallèlement, le plan sectoriel de l’infrastructure aéroportuaire (PSIA) fixe à 147 000 le nombre de mouvements possibles sur l’euroairport. Ces documents traduisent ainsi la volonté de transférer vers Bâle le trafic ne pouvant être absorbé par les aéroports suisses. Sans remettre en question les perspectives de développement de l’aéroport et le potentiel économique qu’elles représentent, les associations de défense des riverains de l’euroairport s’inquiètent de l’augmentation des nuisances que l’accroissement du trafic aéroportuaire est susceptible d’entraîner. Alors qu’elles dénoncent déjà une inégalité de traitement entre les riverains des deux pays en ce qui concerne l’exposition aux nuisances dues au trafic aérien, elles craignent, si rien n’est entrepris, que celles-ci ne s’aggravent encore du côté français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin de veiller à ce que le développement de l’euroairport se fasse dans le respect de son environnement et de limiter les nuisances liées à une augmentation de son trafic.
Ouverture d’un cursus bilingue au collège de Rouffach 
28/03/2016
Interpellée par plusieurs parents d’élèves j’avais attiré l’attention du précédent Recteur, Monsieur Gougeon, sur les difficultés pour les enfants de Rouffach ayant entamé un cursus bilingue de poursuivre ce même cursus au collège.
En effet, le collège de Rouffach ne proposant pas ce type d’enseignement, les enfants n’ont d’autre choix que de s’orienter vers les établissements de Colmar ou Soultz, avec les difficultés de transport que cela implique.
Par un courrier en date du 24 mars 2016, Madame la Rectrice, Sophie BEJEAN, qui a pris la succession de Monsieur GOUJEON, m’informe qu’ « au terme de l’instruction menée cette année auprès des acteurs locaux et des représentants des collectivités territoriales, elle a pris la décision de prononcer l’ouverture d’un cursus bilingue au collège de Rouffach en septembre ».
C’est avec beaucoup de plaisir et de satisfaction que j’accueille cette nouvelle. La mise en place de ce cursus aura pour effet de permettre aux élèves de Rouffach de bénéficier d’un enseignement bilingue sans interruption entre la primaire et le collège, et ce sans devoir subir des contraintes de transport.
Sécurité et devenir de la centrale nucléaire de Fessenheim
17/03/2016
A la suite de la récente prise de position de la Ministre du Logement sur la fermeture de la centrale de nucléaire, suivie de celle la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, j’ai tenu à ce que cette dernière clarifie la position du Gouvernement sur la dite fermeture et ce après que la Ministre Allemande de l’écologie mette en doute la sécurité de la centrale haut-Rhinoise. En effet, si la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne parle pas expressément de la fermeture de la centrale alsacienne, elle prévoit le plafonnement de la part du nucléaire dans la production d’électricité en France à 50 % à l’horizon 2025, ce qui aura pour conséquence l’obligation pour EDF de fermer deux réacteurs au moment de la mise en service de l’EPR (European pressurized reactor) de Flamanville. Or, en raison du retard pris par le chantier de l’EPR, de nombreuses déclarations contradictoires sont intervenues au sujet de la fermeture de la centrale, mettant en doute son effectivité pour 2016. Pourtant, en mars 2016 encore, la ministre allemande de l’environnement a réitéré le souhait de l’Allemagne de voir fermer la centrale haut-rhinoise, mise en service en 1977, mettant en cause la sécurité de celle-ci, suite à un incident survenu au mois d’avril 2014. Outre le souci environnemental, cette fermeture implique également que soient prises en considération les problématiques de l’emploi et du dynamisme des territoires aujourd’hui suspendues à l’activité de la centrale. Face à l’incertitude quant à la date prévue pour cette fermeture, élus et population s’inquiètent du devenir de leur territoire. Ils dénoncent en effet un contexte qui rend impossible la tenue de toute réflexion efficace autour de la reconversion du site et des emplois qui en dépendent. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant le site de Fessenheim, face, notamment, à la position de son homologue allemande et quels sont les efforts qui sont et seront mis en œuvre sur le terrain pour permettre de préserver le dynamisme des territoires qui dépendent de la centrale.
Conditions d’accueil du public de l’agence de la CPAM de Saint Louis (Réponse du Directeur)
16/03/2016
Étant intervenue auprès du directeur de l’Assurance-maladie du Haut-Rhin au sujet des condition d’accueil de l’agence de la CPAM de Saint-Louis, celui ci m’a répondu dans un courrier en date du 15 mars 2016 ci-joint.
Ce dernier assure que « les conditions d’accueil de nos assurés sont une priorité de la Caisse primaire d’assurance-maladie. En ce qui concerne l’accueil à Saint-Louis, le parcours assuré, fondé sur l’accompagnement renforcé en libre-service et sur un accueil attentionné dans le cadre de rendez-vous, a été mis en œuvre pour garantir une amélioration de notre accueil physique sur site […], bénéficier d’un accueil physique personnalisé et fluidifier la file d’attente.
Par ailleurs, le site ludovicien regroupe différents services publics dans les locaux loués par la CPAM (Caisse d’allocations familiales, service social de la Carsat, assurance retraite de la Carsat), qui permettent aux usagers de bénéficier d’un service diversifié en un même lieu d’accueil, ce qui n’est pas le cas dans toutes les villes où les services publics sont présents ».
Régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle
24/02/2015
Face aux nombreuses craintes quant à la pérennité du Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle (RLAM), j’ai, avec les parlementaires avec qui nous étions en charge d’une mission sur l’articulation entre le RLAM et l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire, adressé un courrier aux Maires les rassurant sur le sort du RLAM.
Contrairement à certaines allégations, ce dernier n’est pas en danger et la proposition que nous retenons dans notre rapport vise à garantir la pérennité de notre régime local d’assurance maladie.
Trouvez ci-dessous la synthèse dudit rapport.
Conditions d’accueil du public de l’agence de la CPAM de Saint Louis
29/01/2016
Interpellée à plusieurs reprises par des usagers mécontents, je suis intervenue auprès du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin, Monsieur Christophe LAGADEC, sur les conditions d’accueil du public de l’agence de la CPAM de Saint Louis.
Je lui ai ainsi indiqué qu’en dépit de la possibilité d’effectuer de nombreuses démarches via internet, beaucoup d’usagers, souvent les plus fragiles d’entre eux, préfèrent se rendre auprès d’un guichet de la CPAM.
Partant de ce constat, l’agence de Saint Louis revêt une importance capitale au regard du bassin de vie qu’elle dessert.
Pointant les problèmes de délais d’attente trop longs, d’impossibilité de s’assoir et d’absence de toilettes, qui m’ont été rapportés, j’ai demandé au Directeur de bien vouloir m’indiquer ce qu’il lui est possible de mettre en œuvre afin de remédier à cette situation ainsi que les mesures urgentes qu’il compte adopter en direction des populations les plus fragiles qui souffrent particulièrement de cette situation, dont les personnes âgées, handicapées et femmes enceintes.
Répercussions sur les recettes fiscales de la communauté d’agglomération des trois frontières de l’accord France / Suisse concernant la fiscalité applicable à l’EuroAirport
26/01/2016
A la suite de l’annonce faite par le Président de la République, François Hollande, à l’occasion de l’inauguration du Musée Unterlinden à Colmar, portant sur la conclusion d’un accord sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, j’ai fait part à la Présidence des inquiétudes des élus de la communauté d’agglomération des trois frontières quant aux conséquences dudit accord sur les recettes fiscales de l’EPCI.
Si je salue et me réjouis de l’énergie déployée par le Gouvernement pour trouver une solution à cette problématique qui, depuis de nombreuses années déjà, menace l’emploi et nuit à l’attractivité du site de Bâle-Mulhouse, j’ai néanmoins souhaité que soient précisées les conditions dans lesquelles les entreprises du secteur douanier suisse seront exonérées des taxes locales dont la contribution économique territoriale (CET).
En effet, ces taxes constituent une part non négligeable des ressources fiscales de la communauté d’agglomération des trois frontières qui, si elle venait à en être privée, se trouverait en proie à de sérieuses difficultés.
En conséquence, j’ai souhaité que soient précisées quelles sont exactement les taxes locales visées par l’accord et ai demandé quelles sont les compensations que l’Etat envisage de mettre en place, afin de pallier le manque à gagner que présenterait cette éventuelle perte de ressources.
Parallèlement à cette démarche, j’interrogerai également le gouvernement sur cette même question dans le cadre d’une question orale.
Annonce d’un accord fiscal entre la France et la Suisse sur la situation de l’EuroAirport.
23/01/2016
Un an après l’accord de principe conclu entre le Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius et son homologue suisse, Didier Burkhalter, sur la question du statut de l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse, je me félicite de l’annonce faite par le Président de la République François Hollande, à l’occasion de l’inauguration du Musée Unterlinden à Colmar.
Ce dernier a en effet annoncé qu’un accord sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse « serait prochainement introduit dans une convention entre la France et la Suisse.
Ayant personnellement, à plusieurs reprises, attiré l’attention du Président et des différents ministères sur la question de l’aéroport de Mulhouse et plus précisément sur le problème d’insécurité juridique lié à son statut fiscal, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que j’accueille cette nouvelle.
Les services de la présidence m’ont ainsi expliqué qu’il s’agit de construire un régime juridique pérenne dans le cadre d’un accord international conclu entre la France et la Suisse.
Dans l’attente de la ratification d’un texte définitif, les deux pays ont d’ores et déjà convenu des éléments suivants :
Les entreprises situées dans le secteur douanier suisse seront soumises à l’impôt sur les bénéfices français à partir de l’exercice fiscal 2015.
Elles seront, en revanche exonérées des taxes locales et en particulier la contribution économique territoriale (CET), ainsi que les taxes annexes sur les salaires
Enfin, la France reversera à la Suisse la moitié du montant de l’impôt sur les bénéfices prélevé sur l’établissement public franco-suisse de l’aéroport.
Cet accord devra permettre à l’EuroAirport de bénéficier d’un régime juridique pérenne, dont sont demandeurs tous les acteurs du site. Véritable outil de développement de notre territoire, l’EuroAirport et les activités qu’il abrite devraient ainsi s’en trouver confortés et renforcés.
Travail frontalier et rattrapage de charges patronales pour les employeurs suisses
15/01/2016
Interpellée par de nombreux frontaliers quant aux difficultés croissantes qu’ils rencontrent du fait de l’assujettissement de certains patrons suisses, employant des frontaliers, à la législation sociale française, j’ai interpellé la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, par le biais d’une question écrite (ci-dessous).
J’ai indiqué à la Ministre que cette situation était extrêmement préoccupante, puisqu’elle conduit de nombreux patrons helvètes, ainsi que les sociétés d’intérim suisses, à renoncer à embaucher des travailleurs français, ou encore à s’assurer auprès d’eux, voire à exiger de leur part qu’ils n’exercent aucune autre activité en France ou encore qu’ils n’y perçoivent pas de prestations au titre du chômage.
Aussi lui ai-je demandé quelles étaient ses intentions vis-à-vis de ces travailleurs qui se trouvent extrêmement pénalisés par cette situation sur le marché suisse, ainsi que ce qu’elle envisageait afin de limiter ces pratiques discriminatoires.
J’ai, dans le même temps informé de ma démarche, Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, Monsieur Laurent FABIUS, Ministre des Affaires étrangères ainsi que Monsieur Michel SAPIN, Ministre des Finances.
Question n° 19685 adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
À publier le : 21/01/2016
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent certains travailleurs frontaliers exerçant ou souhaitant exercer en Suisse, du fait de l’assujettissement de nombreux patrons suisses, employant des frontaliers, à la législation sociale française. En effet, conformément à l’accord franco-suisse du 7 septembre 2006, entré en vigueur le 7 janvier 2007, les patrons suisses employant des travailleurs frontaliers qui résident en France et qui y perçoivent des indemnités de chômage ou, dont 25 % au moins du revenu provient d’une activité exercée sur le territoire français, doivent, en principe, s’acquitter des cotisations patronales auprès des services français chargés du recouvrement des cotisations sociales (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF). Depuis le passage récent de nombreux frontaliers au système français de sécurité sociale, les URSSAF ont pu détecter de nombreuses situations de double affiliation et procèdent à de nombreux rappels de charges sociales auprès des employeurs suisses. Ces derniers se voient donc réclamer des charges patronales importantes, jusqu’à trois fois plus élevées que celles dont ils s’acquittent en Suisse. Cette situation, est extrêmement préoccupante, car elle conduit de nombreux patrons helvètes, ainsi que les sociétés d’intérim suisses à renoncer à embaucher des travailleurs français, ou encore à s’assurer auprès d’eux, voire à exiger de leur part qu’ils n’exercent aucune autre activité en France ou encore qu’ils n’y perçoivent pas de prestations au titre du chômage. En conséquence, elle lui demande ce qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de limiter ces pratiques discriminatoires et de venir en aide à la main-d’œuvre frontalière, extrêmement pénalisée par cette situation.
Déprofessionnalisation du métier de coiffeur
15/01/2016
Vendredi 8 janvier 2016, je me suis rendue au salon de coiffure Etienne de Blotzheim dans le cadre de l’opération « J’aime mon coiffeur », organisée par l’UNEC.
J’ai pu à cette occasion prendre connaissance des inquiétudes de la profession quant aux futures dispositions du projet de loi MACRON 2, dit « NOÉ » (pour « nouvelles opportunités économiques »), et plus particulièrement du projet du Ministre de supprimer l’exigence du brevet professionnel (BP) comme condition à l’ouverture d’un salon de coiffure.
Aussi je vous informe que suite à cette entrevue, je me suis adressée à Madame la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Martine PINVILLE, par le biais d’une question écrite que vous trouverez ci-dessous.
J’y rappelle l’attachement de la profession au BP, nécessaire selon eux à l’exercice de leur métier, gage de formation, de qualité et de sécurité vis-à-vis de la clientèle.
Question n° 19643 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
À publier le : 21/01/2016
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure, qui craignent que le Gouvernement ne veuille supprimer l’exigence du brevet professionnel comme condition à l’ouverture d’un salon de coiffure. En effet, souhaitant faciliter la création d’entreprises en supprimant l’obligation de qualification exigée dans certaines professions artisanales, le Gouvernement envisagerait de revenir sur l’obligation de détention d’un brevet professionnel, de niveau bac, requise pour ouvrir un salon de coiffure. Or cette obligation est considérée par les professionnels comme un gage de qualité des prestations qu’ils fournissent, mais aussi de sécurité au regard des produits chimiques utilisés dans leur métier et auxquels sont directement exposés les consommateurs. Par ailleurs, le brevet professionnel permet l’acquisition des connaissances en matière de gestion et de comptabilité, indispensables pour diriger un salon de coiffure et lui assurer une certaine longévité. Enfin, cette « déprofessionnalisation » ne ferait qu’ajouter à la paupérisation à laquelle les coiffeurs se disent déjà confrontés, en raison notamment de la montée en puissance de l’auto-entreprenariat. En conséquence, elle lui demande quelles sont exactement ses intentions vis-à-vis de ces professionnels qui considèrent leurs qualifications comme un gage de formation, de qualité et de sécurité vis-à-vis de la clientèle et qui y sont attachés.
Sécurité des marchés de Noël en Alsace après les attentats de Paris
26/11/2015
Question n° 18990 adressée à M. le ministre de l’intérieur :
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la tenue prochaine des marchés de Noël en Alsace, quelques semaines après les événements tragiques qui se sont déroulés à Paris le vendredi 13 novembre 2015 et qui ont endeuillé la capitale et la France entière. Alors que la menace terroriste n’a jamais été aussi élevée, de nombreux maires alsaciens ont, en effet, décidé de ne pas déroger à la tradition des marchés de Noël qui fait notamment la renommée de l’Alsace. S’il s’agit là d’un acte de résistance face au fanatisme et à la barbarie de quelques-uns, il convient bien sûr de garantir, durant ces festivités, une sécurité maximale. Il convient donc d’accompagner l’état d’urgence, légitimement décrété par le président de la République, ainsi que les mesures annoncées visant à accroître les moyens de la police et de la justice, de mesures exceptionnelles et concrètes de nature à renforcer la présence et l’efficacité des policiers qui, sur le terrain, auront la lourde charge d’assurer la sécurité des milliers de visiteurs. Ainsi, par exemple, la possibilité laissée aux policiers de porter leur arme pendant leur temps de repos permet d’élargir et de renforcer la capacité d’intervention des forces de l’ordre, notamment aux abords des marchés de Noël. En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens et dispositifs que le ministère entend mettre en œuvre dans ces temps exceptionnels de crise, pour assurer la sécurité des manifestations telles que les marchés de Noël qui se tiendront en Alsace.
Fermeture des services des impôts des entreprises dans le département du Haut-Rhin
17/11/2015
Question n° 18902 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre, au sein des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin, de la politique de « modernisation de l’action publique » (MAP). En effet, en plus des décisions déjà adoptées en la matière, un nouveau plan pluriannuel de réorganisations est à l’œuvre depuis 2015. Dans le cadre de ce nouveau plan, la direction départementale a annoncé lors du dernier comité technique local du 14 septembre 2015, la fermeture, d’ici à 2019, de cinq services des impôts des entreprises sur les sept que compte le département. Seront concernés par une fermeture les services de Guebwiller, Ribeauvillé, Altkirch, Saint-Louis et Thann et ne subsisteront que les services de Colmar et Mulhouse. Cette réorganisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui, en dépit de la dématérialisation obligatoire de l’ensemble des déclarations fiscales des entreprises, ont toujours des exigences en termes d’accueil des professionnels. Cette réorganisation fait craindre, en outre, des conséquences négatives en termes d’aménagement du territoire. Certains des territoires les plus éloignés des centres des impôts des entreprises risquent d’être désertés par les PME et TPE. Enfin, les services des impôts des entreprises ne pourront plus se prévaloir de la proximité qui favorisait leur connaissance accrue du tissu local et leur permettait jusqu’alors d’assurer un service de qualité. En conséquence, elle lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre pour limiter l’impact qu’auront ces suppressions sur les territoires, sur l’emploi et sur l’activité économique
Devenir de l’établissement public industriel et commercial « Port rhénan de Colmar/Neuf-Brisach »
26/10/2015
Au mois de juillet 2015, je suis intervenue auprès de Monsieur Alain VIDALIES, Ministre en charge des Transports, au sujet du devenir de l’établissement du port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach dans le cadre de l’arrivée à terme de la concession d’outillages publics dont il bénéficie.
Plus particulièrement, je l’ai rendu attentif aux inquiétudes qui m’ont été exprimées quant au risque de blocage de l’activité de ce port et, avec lui, de celle de la société Silos SICA, actuellement sous-concessionnaire de l’Etablissement Public.
En effet, suite à des divergences d’interprétation apparues entre voie navigables de France (VNF) et la Préfecture, la procédure de fin de concession avait été interrompue.
Dans l’attente, la concession cinquantenaire conclue entre VNF et l’établissement public « port rhénan de Colmar/Neuf-Brisach a été prolongée d’un an soit jusqu’au 20 mai 2016.
Dans sa réponse en date du 26 octobre 2015, le Ministre m’indique que le Gouvernement a « fait le choix d’une gouvernance innovante ». La Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) permet, en effet, aux acteurs locaux de gérer les activités fluviales via la création d’un syndicat mixte ouvert (SMO), regroupant l’Etat, VNF, les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d’industrie, et d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), chargée d’une mission d’exploitation portuaire.
Le Ministre me confesse toutefois que le délai très court jusqu’à la fin de concession (mai 2016), préside à la définition et à la mise en place d’une phase intermédiaire dont la responsabilité revient à la DREAL et VNF en lien avec le Préfet du Haut-Rhin.
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du courrier que m’a adressé le Ministre.
D15020235-SCHILLINGER Patricia-signé
Courrier aux Ministres concernant la situation des travailleurs frontaliers
23/10/2015
Exaspérée par la situation dans laquelle se trouvent depuis plusierus mois des milliers de frontaliers, je me suis adressée, dans un courrier (téléchargeable ci-dessous) à Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, Monsieur Laurent FABIUS, Ministre des Affaires étrangères et à Monsieur Michel SAPIN, Ministre des Finances.
Danger de la central nucléaire de Beznau en Suisse
22/10/2015
Question écrite n° 18411
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation de la centrale nucléaire de Beznau en Suisse et, plus particulièrement, sur les risques que l’exploitation de celle-ci fait courir aux territoires et habitants situés dans son périmètre.
Cette centrale, actuellement à l’arrêt pour révision, présenterait au niveau de sa cuve près d’un millier de trous de 0,5 centimètre de diamètre qui pourraient laisser s’échapper du matériel hautement radioactif.
Située à peine à 100 kilomètres de Mulhouse et à 200 kilomètres de Strasbourg, l’Alsace est directement concernée par le risque que représente cette centrale.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage des démarches vis-à-vis de nos voisins helvètes afin de s’assurer que cette centrale ne reprendra pas son activité et elle souhaiterait également connaître les précautions qu’il entend mettre en œuvre pour protéger les populations directement menacées en cas d’incident, dont la population alsacienne.
Devenir du Fonds départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle : Rencontre avec le Ministre de la Réforme territoriale
22/10/105
Avec Monsieur Paul MUMBACH, Président de l’Association des maires Ruraux du Haut-Rhin et Monsieur Franck DUDT, Maire de Soppe-le-Haut et secrétaire Général de l’AMRHR
nous avons été reçu mercredi 21 octobre par le Secrétaire d’Etat en charge de la Réforme Territoriale, M. André Vallini. Nous avons pu ainsi attirer son attention sur la nécessité pour de nombreuses communes du Haut-Rhin de maintenir ce fonds.
Il représente en effet des sommes très importantes dans les budgets des nombreuses communes haut-rhinoises.
Si le Projet de Loi de Finances 2016 prévoit expressément le maintien du FDPTP à ce stade des discussions parlementaires, le Ministre a confirmé que ce dossier faisait régulièrement débat au sein de la majorité. Il s’est néanmoins montré rassurant pour 2016 et a confirmé qu’aucun projet gouvernemental n’était en cours à ce sujet.
Il a été aussi question lors de cet échange du dispositif de communes nouvelles et la compatibilité de ce dispositif avec le bénéfice du FDPTP.
Une avancé dans le dossier concernant la circulation des poids lourds dans le massif vosgien :
20/10/2015
Ayant interpellé le Gouvernement à diverses reprises en ce qui concerne le problème de la sous-utilisation par les poids-lourds du tunnel Maurice-Lemaire depuis sa réouverture en 2008, c’est avec grande satisfaction que j’accueille l’adoption lundi soir, à l’Assemblée nationale, d’un amendement, à l’occasion du projet de Finances 2016, dont le but est de permettre la fusion des deux contrats de concession entre l’Etat et la société Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône (APRR), dont l’un concerne le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Cette fusion permettra notamment de procéder à une baisse des péages du tunnel Maurice-Lemaire en contrepartie d’un allongement de la durée de la concession fusionnée et ainsi de rediriger le trafic des poids Lourds en direction du tunnel Maurice Lemaire.
Le Gouvernement, en reprenant à son compte l’initiative du Député PS Christian FRANQUEVILLE, appuyé par Jean-Pierre MASSERET au nom de la région LORRAINE, marque son engagement ferme sur ce dossier auquel les députés Alsaciens Philippe BIES et Armand JUNG participent également.
Sans crier victoire trop tôt, Bruxelles devant encore valider le projet de fusion des deux concessions autoroutières, cet amendement marque une avancée décisive en ce qui concerne la diminution des tarifs du tunnel Maurice-Lemaire et par là résolution des problèmes de circulation dans le massif vosgien.
Opération journaliste d’un jour
06/10/2015
A mon départ de Mulhouse pour Paris où je me rends, comme chaque semaine, au Sénat, j’ai rencontré les jeunes apprentis du CFA Roosevelt de Mulhouse qui m’ont offert un exemplaire du J1J. Encore bravo à cette jeune équipe dynamique et à l’opération J1J.
Réponse au courrier des parlementaires alsaciens sur la question de l’assurance maladie des salariés de l’EuroAirport
18/06/2015
A la suite de la réunion du 22 janvier 2015 dans les locaux du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers, au cours de laquelle le Président du CDTF Jean-Luc JOHANECK a souhaité attirer l’attention des parlementaires et élus du Haut-Rhin sur la situation des salariés de l’Euroairport, particulièrement au regard du régime d’assurance maladie, j’avais, avec les Députés Michel SORDI, Jean Luc REITZER, Francis HILLMEYER, les Sénateurs Jean-Marie BOCKEL et Catherine TROENDLE ainsi que Monsieur Charles BUTTNER, alors Président du Conseil Général du Haut-Rhin, , adressé un courrier au Premier Ministre et au Ministre des Affaires étrangères.
Plus précisément nous y pointions la nécessité de résoudre la question de l’affiliation des salariés, résidant en France, mais travaillant dans le secteur suisse de l’EuroAirport au régime français de l’assurance maladie.
Dans un courrier en date du 06 mai 2015, le Ministre des Affaires étrangères, Laurent FABIUS nous indique, concernant ce sujet que « les personnes qui avaient opté pour une assurance privée ont été ou seront intégrées au régime général français entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 ». Par ailleurs, il nous rappelle que le Conseil Constitutionnel a jugé le 26 mars 2015, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que « cette atteinte portée aux conventions conclues par les résidents français travaillant en Suisse et affiliés en France à un régime d’assurance privée est justifiée par le motif d’intérêt général qui s’attache à la mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité social fondé sur le principe de solidarité nationale ».
Toutefois une jurisprudence du tribunal fédéral étant intervenue entre-temps, le 21 mai 2015 ayant ravivé la problématique liée à la fin du droit d’option, je me suis à nouveau adressée à lui sur cette question. En effet, cette jurisprudence laisse, elle, entendre que les frontaliers qui n’auraient pas expressément fait leur choix entre la France et la Suisse au moment du début de leur activité seraient encore libres de le faire et, par conséquent, pourraient rejoindre le régime suisse d’assurance maladie au moment de la fin de leur contrat les liant à une assurance maladie privée.
En conséquence, je lui demande ce que le Ministère entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et si des négociations étaient envisagées afin de définir une position commune et cohérente entre les organismes suisses et français d’assurance maladie.
Réponse du Ministre en charge des transports au sujet de la circulation des poids-lourds dans le massif vosgien
11/06/2015
Interpellée au sujet des désagréments que subit la population des vallées du massif vosgien du fait de la circulation de nombreux poids lourds, je suis intervenue au mois de novembre 2014 auprès de la Ministre de l’Ecologie.
J’avais notamment pointé dans mon courrier le problème de la sous-utilisation par les poids-lourds du tunnel Maurice-Lemaire depuis sa réouverture en 2008.
Dans un courrier en date du 02 juin 2015, Monsieur Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports me rappelle la volonté du Gouvernement de « définir un dispositif global de régulation de la circulation des poids lourds dans le massif qui soit acceptable par tous les acteurs ».
Il m’indique que le Gouvernement a entamé dès 2013 des négociations avec la société d’autoroute APRR visant à opérer la fusion de la concession autoroutière d’APRR avec la concession d’ouvrage d’art du Tunnel Maurice-Lemaire confiée à cette même société. Cette opération devant permettre une diminution significative des tarifs de péage au tunnel pour les poids lourds, ainsi que l’aménagement d’itinéraire d’accès au tunnel.
Toutefois, cette opération devant faire l’objet d’un contrôle de la commission européenne, notamment au regard de sa compatibilité vis-à-vis de la réglementation sur les aides d’Etat, ce dossier est à ce jour encore en cours d’instruction.
Enfin, il m’informe que « l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont signé un protocole d’accord visant à une de relance de l’investissement dans les infrastructures de transport et à un rééquilibrage des concessions au profit de l’Etat et des usagers ».
Dans le cadre de ce protocole, un avenant devrait permettre d’assurer l’intégration du tunnel Maurice-Lemaire au sein de la concession autoroutière. Là encore cette démarche sera soumise pour avis à la commission européenne.
Le courrier du Ministre:
Rencontre des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Brisach
22/05/2015
Ayant mis l’accent sur la proximité durant sa campagne des Sénatoriales 2014 et tenant à rester accessible durant l’exercice de son mandat, la Sénatrice, Patricia SCHILLINGER s’est rendue le vendredi 22 mai à la rencontre des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Brisach.
La Sénatrice a été accueillie dans les locaux de l’EPCI par son Président et Maire de Biesheim, Monsieur Gérard HUG. Ils ont ensuite tous deux procéder à une visite des différents sites structurants de la communauté de communes. Ils se sont notamment rendus à l’île du Rhin auprès des services d’InfoBest, ou encore sur le site du port fluvial de marchandise.
La Sénatrice a ensuite rejoint les bâtiments de la Communauté de Communes où elle a retrouvé les Maires pour échanger sur différents sujets.
Ils ont ainsi évoqué les différentes problématiques directement liées au territoire de l’intercommunalité, telles que la fin des concessions de gestion des ports fluviaux, ou l’enjeu de l’emploi industriel sur la zone artisanale Gambsheim-Balgau-Heiteren-Geisswasser.
Plus largement les élus ont exprimé leurs inquiétudes face à la diminution des dotations et la charge que représente pour les petites communes la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Enfin la Sénatrice a invité les Maires à poursuivre les échanges, en toute décontraction, autour d’un verre de l’amitié.
Rencontre des délégués communautaires de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
23/05/2015
Ayant mis l’accent sur la proximité durant sa campagne des Sénatoriales 2014 et tenant à rester accessible durant l’exercice de son mandat, la Sénatrice, Patricia SCHILLINGER s’est rendue le jeudi 21 mai à la rencontre délégués communautaires de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
La Sénatrice a été accueillie dans les locaux de l’EPCI par son Président et Maire D’ISSENHEIM, Monsieur Marc JUNG ainsi qu’une trentaine de délégués présents
Jugeant nécessaire de se rendre à la rencontre des élus afin de rendre compte de son activité mais aussi de s’informer de leurs préoccupations, la Sénatrice a ensuite évoqué avec eux divers problématiques.
Ont été évoqués l’enjeu de simplification des normes, les difficultés financières des communes, la réforme territoriale et la création des nouvelles communes…
Les enjeux liés à la réforme des collèges et le devenir des classes bi-langues ont particulièrement concentré l’attention des élus, ainsi que les difficultés rencontrées liées à la durée de validité des cartes d’identités.
Enfin, les élus ont tenu à rappeler l’intérêt qu’ils attachent à la réalisation de la liaison ferroviaire Guebwiller-Mulhouse, sujet sur lequel la Sénatrice est intervenue à diverses reprises et continue de rester attentive.
Divergence d’interprétation concernant l’exercice du droit d’option des travailleurs frontaliers ayant leur activité en Suisse
07/05/2015
Question n° 16248 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
À publier le : 14/05/2015
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles qui encadrent l’accès à l’assurance maladie des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse. Alors que, selon le droit communautaire, c’est l’affiliation au régime d’assurance maladie du pays d’emploi qui prévaut, la Suisse, dans le cadre de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu avec la Communauté européenne, accorde aux travailleurs exerçant une activité en Suisse et qui résident en France la faculté d’être exemptés de l’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie (LAMal) et leur ouvre dès lors le bénéfice de l’assurance maladie française. Les frontaliers, qui avaient fait le choix d’être assurés en France, disposaient en outre de la faculté de souscrire à une assurance maladie privée, une disposition particulière ouverte pour une durée de sept ans, puis prorogée en 2006, et arrivée à son terme le 31 mai 2014. Les décrets n° 2014-517 et 2014-522 du 22 mai 2014 et une circulaire du 23 mai 2014 organisent le passage progressif de ces travailleurs, du régime privé d’assurance maladie au régime français d’assurance maladie. Ainsi, tous les travailleurs frontaliers ayant souscrit un contrat d’assurance privée devraient avoir rejoint l’assurance maladie française au plus tard le 31 mai 2015. Toutefois, le postulat selon lequel les travailleurs frontaliers ayant souscrit des contrats privés d’assurance maladie auraient, de ce simple fait, exercé valablement leur droit d’option, semble être remis en cause. En effet, selon un arrêt du 10 mars 2015, le tribunal fédéral considère que, pour faire valoir valablement son droit d’option, le frontalier concerné doit, dans les trois mois à compter de son début d’activité en Suisse, avoir renvoyé au service cantonal de l’assurance maladie le document indiquant son choix de régime d’assurance maladie. Une personne ne pourrait donc pas, du simple fait de sa souscription à une caisse privée d’assurance maladie, être considérée comme ayant exercé de manière irrévocable son droit d’option. Aussi, elle lui demande quelles conséquences le Gouvernement tire de l’arrêt du tribunal fédéral. Elle lui demande s’il entend, comme le suggère l’arrêt, laisser aux frontaliers actuellement inscrits auprès de caisses privées mais n’ayant pas encore fait valoir explicitement leur choix pour le régime d’assurance maladie de l’un ou l’autre pays, la possibilité de rejoindre le système suisse d’assurance maladie.
Pratiques discriminatoires à l’encontre des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse
30/04/2015
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et plus particulièrement sur les différences de traitements croissantes entre salariés, selon qu’ils sont de nationalité suisse ou française. S’agissant d’un problème récurrent en Suisse, celui-ci s’est amplifié depuis le mois de janvier 2015 avec le déplafonnement du franc suisse et son envolée face à l’euro. Si ce phénomène constitue une aubaine pour certains frontaliers, qui connaissent une augmentation de leur pouvoir d’achat de 20 à 30 %, il représente également une menace sur leurs emplois. En effet, les entreprises helvètes, pour rester compétitives, risquent de devoir licencier ou encore de baisser les salaires. S’il est concevable de demander aux salariés des sacrifices, afin de préserver la compétitivité des entreprises, ces derniers ne peuvent être fondés sur des critères discriminatoires. Or, depuis le mois de janvier, on observe un nombre croissant d’entreprises demandant aux seuls salariés frontaliers de souscrire à des diminutions de salaire ou encore d’accepter des rémunérations en euros, sous prétexte que leur situation de frontaliers leur permet de conserver un niveau de vie décent en dépit de ces concessions. Outre l’infraction flagrante aux obligations issues des accords bilatéraux que la Suisse a ratifiés avec l’Union européenne et qui garantissent la libre circulation des personnes, ce phénomène intervient dans un contexte hautement sensible puisque, lors de la consultation du 9 février 2014, les citoyens helvètes se sont en majorité prononcés pour une limitation de l’immigration. C’est en laissant libre court à ce genre de pratiques discriminatoires que des employeurs sans scrupules sont encouragés à faire des frontaliers l’instrument d’un dumping social qui exacerbe le sentiment anti-frontaliers. Il importe donc de combattre ce phénomène, particulièrement au moment où les autorités suisses souhaitent à nouveau interroger leur population sur la libre circulation, afin de prévenir les conséquences de la votation de février 2014, qui pourraient notamment se traduire par un contingentement de la main-d’œuvre frontalière, contraire au droit communautaire. En conséquence, elle lui demande si, dans le cadre de la collaboration franco-suisse, il compte rappeler à la Confédération helvétique ses obligations découlant des accords bilatéraux ratifiés avec l’Union européenne. Plus précisément, elle lui demande si le Gouvernement envisage, afin de déceler ces pratiques hautement discriminatoires et d’y mettre fin, d’encourager la Confédération helvétique à mettre en œuvre les mesures d’accompagnement à la libre circulation prévues en marge de ces accords bilatéraux. Il s’agit notamment d’exiger l’intervention de la commission tripartite compétente, afin que celle-ci contrôle les différentes politiques salariales pratiquées dans la zone frontalière et dénonce toutes mesures discriminatoires prononcées au détriment des travailleurs frontaliers.
Imposition des frontaliers retraités ayant exercé leur activité en Allemagne
17/04/2015
Étant intervenue à diverses reprises sur le sujet de la double imposition des travailleurs frontaliers retraités ayant exercé en Allemagne, le Ministre des Finances et des Comptes Publics ainsi que le Secrétaire d’État au Budget m’ont informé dans un courrier de la signature d’un avenant à la convention fiscale qui lie la France et l’Allemagne. Ce dernier permettra de répondre aux préoccupations des travailleurs ou retraités frontaliers qui se sont vus réclamer rétroactivement, par l’Allemagne, plusieurs années de contributions.
Trouvez ci-contre le-dit courrier:
Statut des correspondants locaux de presse et rappel de cotisations sociales (réponse à une question)
02/03/2015
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP) et, plus particulièrement, sur la remise en cause par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (applicable au 1er janvier 2015), ainsi que par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de leur statut dérogatoire.
En effet, du fait du caractère atypique de leur activité, les CLP bénéficiaient d’un statut dérogatoire inscrit dans la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et pérennisé en 1993, par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Selon ce statut, il leur est permis de déroger à l’affiliation aux régimes d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et ils bénéficient de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs cotisations lorsque les revenus perçus au titre de leur activité de CLP n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l’année d’appel des cotisations.
Or depuis la mi-décembre 2014 de nombreux CLP du département du Haut-Rhin se sont vu adresser par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des échéanciers pour le paiement à compter du 1er janvier 2015 de la cotisation sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des cotisations au titre des allocations familiales sur la base de leurs honoraires de 2014.
Alors qu’une dispense de la direction de la Sécurité sociale leur permettait jusqu’à présent d’échapper au paiement de ces cotisations, l’absence de précisions concernant les dispositions de la loi du 18 juin 2014 engendre semble-t-il des disparités de mise en œuvre du texte d’une URSSAF à l’autre.
En l’état, ce nouveau prélèvement risque de dissuader de nombreux CLP d’exercer cette activité, alors même qu’ils n’en tirent bien souvent qu’un maigre revenu complémentaire et qu’elle est la traduction d’un fort engagement dans la vie locale.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités d’application des lois du 18 juin 2014 et du 22 décembre 2014, en ce qui concerne les correspondants locaux de presse.
Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics
À publier le : 23/04/2015, page 957
Texte de la réponse : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », a supprimé, en contrepartie de la mise en place de mesures plus favorables d’exonération, le dispositif de dispense de paiement des cotisations d’allocations familiales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficiaient l’ensemble des travailleurs indépendants non agricoles dont le revenu était inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 881 € en 2014. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2015. Cette suppression est justifiée par la volonté de mettre fin à un effet de seuil important et inéquitable qui était d’autant plus durement ressenti en cas de dépassement, qu’il concernait les travailleurs indépendants à faibles revenus. Ainsi, un travailleur non salarié dont le revenu était inférieur d’un euro au seuil de 13 % du PASS était dispensé du versement de la cotisation d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, alors que celui dont le revenu atteignait ce seuil était redevable au titre de ces prélèvements pour un montant de plus de 650 € supplémentaires. Cette suppression concerne tous les travailleurs indépendants non agricoles. Elle s’inscrit dans un ensemble de mesures de réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, de rapprochement du niveau de prélèvement social des non-salariés à faibles revenus avec celui des auto-entrepreneurs et de mesures d’équité vis-à-vis des salariés, qui ne bénéficient pas d’une dispense de CSG et de CRDS, même lorsque leurs revenus sont faibles. Aussi, cette suppression a vocation à s’appliquer également aux correspondants locaux de presse, puisque ceux-ci sont considérés comme des travailleurs indépendants en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d’ordre social. Les dispositions favorables dont bénéficient par ailleurs les correspondants locaux grâce à cette loi de 1987, c’est-à-dire une dispense de cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, dans la limite d’une franchise, n’ont pas été modifiées par la loi ACTPE précitée. De manière générale, le Gouvernement rappelle qu’il agit depuis 2012 avec constance en faveur des travailleurs indépendants à faibles revenus en vue de réduire le poids des prélèvements sociaux. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a décidé d’une baisse globale d’1 Md€ des cotisations d’allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, prenant la forme d’une réduction de 3,1 points appliquée pour ceux dont le revenu est inférieur à 110 % du PASS (soit 41 844 € en 2015). Pour éviter un nouvel effet de seuil, cette réduction devient dégressive pour les non salariés dont le revenu se situe entre 110 % et 140 % du PASS (53 256 € en 2015). Le gain individuel représente ainsi jusqu’à 1 297 € pour les travailleurs indépendants dont le revenu est égal à 110 % du PASS. Dans le même sens, le poids global des cotisations minimales des travailleurs indépendants a diminué depuis 2015, avec une division par 4 de la minimale maladie-maternité (de 989 € à 247 €) tandis que leurs droits à retraite ont été renforcés par une augmentation de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base (de 347 € à 510 €), permettant l’acquisition de 2 trimestres de retraite par an au lieu d’1 seul. S’agissant du cas particulier des correspondants locaux de presse, le Gouvernement a connaissance des difficultés que traverse le secteur de la presse et a toujours soutenu les personnes qui participaient au maintien du dynamisme de ce secteur activité. Leur situation particulière fait d’ores et déjà l’objet actuellement d’un traitement attentif par les organismes de sécurité sociale. Les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, ne sont susceptibles d’être appelées par ces organismes qu’auprès des correspondants locaux de presse qui s’étaient préalablement immatriculés en tant que travailleurs indépendants et qui disposaient à ce titre d’un compte actif, soit une minorité d’entre eux. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi, une réflexion a d’ores et déjà été engagée sur la possibilité de définir pour l’avenir un niveau de prélèvement social adapté afférant aux correspondants locaux de presse, qui réponde à l’impératif d’équité entre cotisants tout en prenant en considération les conditions d’activité de cette population, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément, et à laquelle il faut garantir un statut clair et le plus simple possible à mettre en œuvre.
Réaction au résultat du premier tour des élections départementales 2015
23/03/2015
Au lendemain du scrutin du 22 mars 2015, je déplore dans le Haut-Rhin un résultat particulièrement défavorable à la gauche qui ne parvient, qu’à de rares exceptions, à se maintenir au second tour.
Au moment où l’extrême-droite menace plus que jamais, le Parti Socialiste et plus largement la gauche paient cher leur incapacité à s’unir dans un département qui déjà ne leur était pas favorable.
J’enrage ainsi de voir certains partis minoritaires de gauche s’enorgueillir, ici et là, de faire entre 4 et 9% des voix, ouvrant ainsi des autoroutes aux FN pour le second tour.
Si, bien-sûr, il est impératif de faire barrage au Front National, je crains toutefois que la potentielle omnipotence de la droite alsacienne au sein de la future assemblée départementale n’y soit préjudiciable à l’exercice de la démocratie. Aussi, j’adresse tout mon soutien au binôme composé par Pierre VOGT et Marie-France VALLAT dans le canton de Wittenheim, ainsi qu’à celui composé d’Henri STOLL et Nadège FLORENTZ dans le canton de Sainte-Marie-aux-Mines.
La droite alsacienne, qui devra faire face au FN dans 15 des 17 cantons que compte le Haut-Rhin, paie aussi le tribut de sa campagne contre la grande Région. Elle a en effet exacerbé les revendications autonomistes et favorisé le repli identitaire porté par le parti Unser Land. Une stratégie qui, en définitive, ne sert que le Front National.
On se rend bien compte qu’aujourd’hui, agiter l’épouvantail du Front National ne suffit plus à mobiliser l’électorat, quel qu’il soit. Si la gauche veut renouer avec son électorat laissé en déshérence, il faudra qu’elle prenne ses responsabilités et qu’elle s’unisse.
Rencontre des Maires de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg
20/03/2015
Ayant mis l’accent sur la proximité durant sa campagne des Sénatoriales 2014 et tenant à rester accessible durant l’exercice de son mandat, la Sénatrice, Patricia SCHILLINGER est repartie à la rencontre des Maires du Haut-Rhin.
Aussi s’est-elle rendue Vendredi 20 mars 2015, auprès des Maires de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg dans le cadre d’une nouvelle tournée sénatoriale.
La Sénatrice a été accueillie dans les locaux de l’EPCI par le Président de la Communauté de Communes et Maire de LAPOUTROIE, Monsieur, Jean-Marie MULLER ainsi que les Maires de : Kaysersberg, Monsieur Henri STOLL ; KINTZHEIM, Monsieur Joseph FRITSCH ; Le Bonhomme Jean François BOTTINELI.
Les élus se sont rendus ensuite à la plateforme bois de Kaysersberg où la Sénatrice a pu apprécier cette réalisation qui illustre parfaitement la démarche dans laquelle est inscrite la communauté de communes. Celle-ci souhaite en effet faire de la vallée de Kaysersberg une vallée exemplaire, offrant un modèle (que les élus souhaitent transposable) tourné vers le développement durable.
En plus de la protection de l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique dans le respect de la biodiversité, ce modèle génère des économies qui ensuite permettent de financer des services en direction des citoyens.
Les élus sont ensuite retournés dans les locaux de la communauté de commune où ils ont pu échanger pendant près d’une heure sur les problématiques de la vallée.
Il s’est surtout agi du projet du parc éolien du Bonhomme ainsi que les difficultés liées au développement du trafic des camions sur la RN 415 (col du Bonhomme).
La Sénatrice s’est engagée à attirer l’attention des Ministères compétents sur ces problématiques, ce qui est déjà chose faite en ce qui concerne le parc éolien, pour lequel la Sénatrice a relancé la Ministre de l’Ecologie en ce qui concerne la tenue d’une réunion d’experts.
Après cette série d’échanges riches et constructifs, menés en toute convivialité, Mme SCHILLINGER a invité les Maires à partager le vin d’honneur et les a remercié de leur participation ainsi que de leurs observations qui serviront prochainement à nourrir son activité parlementaire.
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Haut-Rhin (réponse à une quesion
05/03/2015
Question n° 10945 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé transmis à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Publiée le : 20/03/2014
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Haut-Rhin, du fait des retards récurrents de leurs émoluments dus par l’État et ce, depuis deux ans maintenant. Ces professionnels, dont la mission consiste à accompagner, assister, conseiller, contrôler, voire représenter les personnes vulnérables placées sous protection juridique, ont pu bénéficier de fonds supplémentaires de la part de l’État au titre de leurs émoluments du troisième trimestre de 2013. Toutefois, la profession ne dispose d’aucune garantie quant aux rémunérations futures, ce qui place son activité dans une certaine insécurité. En conséquence, elle lui demande ce que le ministère entend mettre en œuvre afin de garantir à ces professionnels qualifiés et assermentés une rémunération qui intervienne dans des délais de nature à leur permettre de faire face aux charges liées à leur travail.
Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
À publier le : 05/03/2015, page 485
Texte de la réponse : La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d’application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d’exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d’intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n’avaient pas permis de financer l’intégralité du troisième trimestre. En 2013, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires s’est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels, ce qui a permis de financer les charges à payer pour 2012 et les besoins correspondant à la période de janvier à octobre 2013 voire novembre et/ou décembre dans certains départements, et donc de réduire la dette à l’égard des mandataires. En 2014, les crédits s’élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels, soit une augmentation de plus de 3 % des dotations Elles ont permis de financer les charges à payer au titre de 2013 et devraient financer l’essentiel de celles anticipées alors pour 2014. La prévision des crédits affectés au financement du dispositif est complexe, en raison du dynamisme des dépenses et de leur caractère difficilement anticipable. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en œuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d’application a été publiée en décembre 2008. Toutefois, des travaux ont été engagés en 2014 et se poursuivent en 2015 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu’elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Enfin, les premières années de mise en œuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d’adapter ou de simplifier plusieurs dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L’ensemble de ces travaux sera conduit en concertation avec les parties prenantes du secteur.
