Ratification du traité entre l’Union européenne et le Canada (réponse à une question)
7 juillet 2016
Question n° 22645 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international À publier le : 07/07/2016 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification prochaine du traité d’accord économique et commercial global (dit aussi CETA […]
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