Chefs-lieux de canton, redécoupage cantonal et dotation de solidarité rurale
9 août 2013
Question n° 07356 adressée à M. le ministre de l’intérieur À publier le : 11/07/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des […]
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