Responsabilité des plateformes d’achats en ligne envers les consommateurs
1 décembre 2022
Question n° 00154 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 07/07/2022 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la responsabilité, envers […]
Read more
