Pénalisation des sites de désinformation à l’IVG : l’amendement Schillinger rétablit le texte d’origine
14 février 2017
Mardi 14 février 2017, le Sénat a adopté, avec modification, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, examinée en nouvelle lecture. Cette proposition de loi, déposée en octobre 2016 par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, vise à étendre le délit d’entrave à […]
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