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Conséquences de la réforme portant sur les règles de publicité et de conservation des actes sur la rédaction des procès verbaux des conseils municipaux dans les départements de droit local

                    Question n° 02802 adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer À publier le : 22/09/2022 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de rédaction des procès-verbaux des […]

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Transparence de la vie politique : Patricia Schillinger satisfaite des avancées de la loi

Mercredi 28 septembre au soir, dans le cadre de la nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale de la loi « Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique » (ou loi Sapin 2), je me félicite de l’adoption par les députés, à une très large majorité, l’amendement de la députée Fanny Dombre-Coste, qui oblige les […]

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