Suppression de la double tenue du registre d’état civil
28 septembre 2015
Question n° 18060 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice À publier le : 01/10/2015 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d’état civil, prévue à l’article 18 du […]
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