Patricia Schillinger

Question n° 04206 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics À publier le : 05/04/2018 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la retenue à la source (RAS) de l’impôt sur le revenu en ce […]

Le Sénat a adopté le jeudi 9 novembre 2017 le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Ce projet de loi entérine l’accord du 23 mars 2017, par lequel la […]

La rencontre qui s’est tenue Mercredi 2 novembre entre le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International, Christian Masset, et son homologue suisse, le Secrétaire d’État Yves Rossier, a permis de conclure les négociations ouvertes par la déclaration conjointe du 23 janvier 2016 sur un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité […]

Dans le prolongement de la déclaration commune adoptée le 22 janvier 2015 par le conseiller fédéral Didier Burkhalter et le Ministre français des affaires étrangères, Laurent Fabius, les deux hommes ont adopté aujourd’hui une déclaration validant les avancées réalisées ces dernières semaines dans le cadre des négociations franco-suisse. Aussi, je me félicite de la progression […]

En réponse à mes courriers du 26 août et du 1er septembre 2014, relatifs à la situation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le Premier Ministre a tenu à m’apporter les précisions suivantes. Dans son courrier il rappelle qu’en dépit des « importants efforts du gouvernement français et les progrès intervenus ces dernières années », les discussions menées jusqu’à […]

 Question n° 08478 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances. À publier le : 10/10/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’article 1381 […]