Pouvoir de police du maire et arrêté anti-mendicité (réponse à une question)
Question n° 17468 adressée à M. le ministre de l’intérieur À publier le : 30/07/2015 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le problème de la mendicité et le sentiment d’impuissance des maires qui y sont confrontés. En effet, si en vertu du code général […]
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