Projet de loi Droit et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge
10 mai 2011
INTERVENTION SUR ARTICLE 1 : Modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention Cet article porte sur les modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de mesures de soins sans leur […]
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