Procédure de rétablissement personnel (réponse à une question)
23 juin 2016
Question n° 22426 adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable Publiée le : 23/06/2016 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d’investissement des bailleurs sociaux. De nombreux élus […]
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