Projet de péage allemand et respect du principe de non-discrimination
27 janvier 2017
Question écrite adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet de mise en place d’une taxe […]
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